Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour en date du 01/11/2025
Définition des termes
Les termes suivants auront la signification précisée ci-après :
« Site » : le site internet www.dysmat.com exploité par Dysmat Sarl.
« Produits » : l’ensemble des biens matériels proposés à la vente sur le Site.
« Acheteur » ou « Client » : toute personne physique ou morale effectuant une commande via le Site.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel » : toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 1. Objet et Application des Conditions Générales de Vente
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre la société Dysmat Sarl, au capital social de 10 000€, dont le siège social est situé 1 Les Landes de Bréhinier, 22640 Plénée-Jugon, immatriculée sous le numéro SIRET 99108800600010 (ci-après dénommée "Dysmat Sarl" ou "Le Vendeur"), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur (ci-après dénommée "l’Acheteur" ou "Le Client”).
L’Acheteur peut être consommateur, non-professionnel ou professionnel.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits effectuée par l’intermédiaire du site internet www.dysmat.fr. L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles » situé en bas de chaque page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Commande.
En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve en cliquant sur le bouton “valider”.
Le clic de validation donne valeur contractuelle et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.
1.3. Dysmat Sarl se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site et des Produits qui y sont proposés.
Ces modifications n’impacteront pas les Commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la Commande.
1.4. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Produits
2.1. Caractéristiques des Produits
Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques techniques essentielles, fiche que l’Acheteur est invité à lire attentivement avant toute Commande et l'achat d'un Produit relevant de sa responsabilité.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits soient les plus fidèles possibles. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente.
En conséquence, les visuels de Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Aussi, si Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu du service après-vente, etc..
La vente des Produits est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
Article 3. Prix des Produits
3.1. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros (€) et s’entendent hors taxes (HT).
Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, actuellement de 20 %, est appliquée automatiquement lors de la commande pour les Clients particuliers résidant en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.
Pour les Clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ou pour les livraisons effectuées hors Union Européenne, les prix demeurent hors taxes, et aucune TVA française ne sera facturée.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute demande de prestations spécifiques pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
3.2. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Dysmat Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
3.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, et qui sont indiqués de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande.
Article 4. Commande et Modalités de Paiement
4.1. Création de Compte
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site. L’Acheteur est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de procéder aux vérifications nécessaires et de demander tout justificatif afin de se prémunir contre toute fraude ou tentative de fraude.
Le Client demeure seul responsable de la protection de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
4.2. Validation de la Commande
En vertu du principe du “double clic” et de l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur invite l’Acheteur lors du processus de validation de commande à :
1° Vérifier les détails de sa commande, rectifier les éventuelles erreurs et prendre connaissance des CGV.
2° Valider et accepter la commande. L’acceptation pleine et entière des présentes CGV étant requise pour valider la commande en cochant la case correspondante sur la page récapitulative. Le clic de validation implique alors une pleine acceptation et a valeur de "signature numérique".
4.3. Options de Paiement
Dysmat Sarl propose à l’Acheteur plusieurs options de paiement :
- Paiement par chèque : Le présent contrat est conclu dès l’envoi par Dysmat Sarl à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation de sa commande, valant acceptation de l’offre.
Toutefois, si l’Acheteur choisit le moyen de paiement par chèque : l’exécution du contrat (traitement de la commande, expédition) est subordonnée à la réception et à l’encaissement effectif du chèque libellé à l’ordre de Dysmat Sarl et comportant une provision suffisante. L’Acheteur doit au préalable imprimer le bon de commande, le joindre à son chèque libellé à l’ordre de Dysmat Sarl et l’envoyer à l’adresse du siège social.
Si le chèque ne peut être encaissé (insuffisance de provision, opposition, etc.), Dysmat Sarl se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer l’Acheteur sans indemnité de sa part.
L’Acheteur est informé que le délai entre l’envoi du chèque et son encaissement effectif peut varier selon les délais bancaires en vigueur.
L’encaissement intervenant généralement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du chèque, le traitement de la commande sera programmé à compter de la confirmation dudit encaissement. L’expédition interviendra dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés suivant la confirmation d’encaissement du chèque par l’établissement bancaire.
En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la formation du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sont acceptés.
- Paiement par virement bancaire : L’Acheteur s’engage à effectuer le virement correspondant au montant total de sa commande au profit de Dysmat Sarl, sur le compte bancaire dont les coordonnées (IBAN, BIC) lui sont communiquées lors de la confirmation de la commande.
La commande sera traitée dès réception des fonds, c’est-à-dire dès que le virement est crédité sur le compte bancaire de Dysmat Sarl. L’expédition interviendra dans un délai compris entre deux 2 et 5 jours ouvrés après réception effective des fonds sur le compte bancaire de Dysmat Sarl. En cas de non-réception des fonds dans un délai de [indiquer délai maximal raisonnable, par exemple : « 14 jours calendaires »] après la commande, Dysmat Sarl se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé l’Acheteur, sans indemnité. »
- Paiement sécurisé par carte bancaire : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée mise en place par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur. L’Acheteur est redirigé vers cette plateforme sécurisée afin de renseigner ses références de carte bancaire. Les informations transmises sont chiffrées selon un protocole de sécurité (type SSL) et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.
La confirmation de la commande par l’Acheteur emporte formation du contrat de vente. Le paiement est exigible immédiatement à cette confirmation. Le contrat ne pourra toutefois être exécuté qu’à compter de la validation effective du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de refus de paiement par la banque, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera informé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande de l’Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.4. Preuve de la Transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dysmat Sarl dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur, ces éléments feront foi entre les parties.
Article 5. Réserve de Propriété
Dysmat Sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration des produits au profit de l’Acheteur intervient au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession desdits produits.
En cas de non-paiement total ou partiel, Dysmat Sarl se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus et de procéder à leur reprise, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Article 6. Droit de Rétractation (Client Consommateur exclusivement)
6.1.Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.
6.2. Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de transport retour. Le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des produits.
6.3. Le produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
6.4. Le remboursement de l’ensemble des sommes versées sera effectué par Dysmat Sarl dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition.
6.5. Exception : Par exception, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation (sauf cas exceptionnels impliquant un accord préalable de Dysmat Sarl et une décote de reprise systématique) :
Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionnés ou nettement personnalisés ;
Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
6.6 Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un email clair exprimant sa volonté à info@dysmat.fr, ou par courrier postal à Dysmat Sarl, 1 Les Landes de Bréhinier, 22640 Plénée-Jugon.
6.7 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels ou des non professionnels personne morale.
Est considéré comme Acheteur professionnel toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour les besoins de cette activité.
En conséquence, toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive dès sa validation.
Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation, sauf accord exceptionnel et écrit du Vendeur.
Article 7. Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
7.1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par l’Acheteur, Dysmat Sarl ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de commande
La confirmation de la Commande adressée par email au Client indique la date limite de livraison. Les délais de livraison courent à compter du lendemain de la réception effective du paiement de la commande
Au moment de l’expédition, le Client recevra par email ou par SMS, un message de confirmation de l’expédition.
Un numéro de colis pourra être attribué à la livraison de tout ou partie de la Commande. A défaut, la livraison de la Commande sera identifiée via le numéro de Commande.
7.2. Si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison sans exécution de sa part.
7.3. Réception des Produits : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur :
Pour les Acheteurs consommateurs, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Dysmat Sarl, prend physiquement possession des Produits conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation ;
Pour les Acheteurs professionnels, dès la remise des Produits au transporteur ou dès leur sortie des locaux de Dysmat Sarl, le transport s’effectuant alors aux risques et périls de l’Acheteur.
7.4. Pour les Acheteurs consommateurs, toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide du dossier.
Pour les Acheteurs professionnels, il leur appartient de vérifier la conformité et l’état des Produits à la livraison, d’émettre toute réserve précise sur le bon de livraison, et de confirmer celles-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Toute anomalie doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites détaillées’’, accompagnée de la signature du client.
Article 8. Garantie
8.1. Tous les produits neufs fournis par Dysmat Sarl bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : Les Produits vendus par Dysmat Sarl bénéficient de la garantie légale de conformité, permettant à l’Acheteur consommateur ou à l’Acheteur non professionnel (et non à l’Acheteur professionnel) d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit non conforme livré, dans un délai de deux (2) ans à compter de sa délivrance.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire rembourser le prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix.
L’Acheteur consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés : Indépendamment de la garantie de conformité, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés affectant le Produit vendu.
Le vice caché est un défaut non apparent du Produit, qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le fondement de cette garantie.
Il appartient à l’Acheteur de prouver l’existence du vice caché. En cas de vice caché avéré, l’Acheteur peut choisir entre : rendre le Produit et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
8.2. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Dysmat Sarl, 1 Les Landes de Bréhinier, 22640 Plénée-Jugon.
Les frais de retour seront remboursés sur justificatif si le défaut de conformité ou le vice est confirmé.
Article 9. Responsabilité
9.1. Dysmat Sarl met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution du contrat de vente à distance.
9.2. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre problème involontaire indépendant de sa volonté.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de Dysmat Sarl, qu’ils soient visuels, sonores, textuels ou informatiques (notamment la structure, les bases de données, textes, images, graphismes, logo, et code source), sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Dysmat Sarl.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Dysmat Sarl.
Article 11. Données à Caractère Personnel
Les informations collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, ainsi qu’à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment par courrier adressé à Dysmat Sarl, 1 Les Landes de Bréhinier, 22640 Plénée-Jugon, ou par email à info@dysmat.fr.
Article 12. Règlement des Litiges
12.1. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
12.2. Juridiction compétente :
Pour tous litiges ou contentieux avec un Acheteur consommateur, celui-ci peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour tous litiges ou contentieux avec un Acheteur professionnel, le Tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel le Vendeur a son siège social, soit le tribunal de commerce de Saint Malo.
12.3. Médiation : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr